# À qui s’applique l’obligation de facturation électronique ? [↓](#faq) Depuis le 1er janvier 2026, la facturation électronique est obligatoire pour les factures entre entreprises assujetties à la TVA en Belgique. Les entreprises doivent dès lors envoyer leurs factures dans un format électronique structuré, généralement par le biais du réseau Peppol. Mais à qui cette obligation s’applique-t-elle exactement et dans quelles situations ? ## **Facturation aux administrations** L’obligation s’applique déjà pour la facturation aux administrations. En Belgique, les entreprises doivent envoyer ces factures aux : - administrations fédérales, régionales ou locales - aux organisations et pouvoirs publics elles le font via des factures électroniques structurées, généralement par le biais du réseau Peppol. Une facture PDF envoyée par e-mail ne sera plus acceptée dans ce contexte. Cette obligation s’applique aux PME et aux grandes entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, dès lors que vous facturez une administration. ## **Facturation entre entreprises** La facture électronique est obligatoire pour les transactions B2B entre entreprises belges assujetties à la TVA depuis le 1er janvier 2026. Cela implique que : - les entreprises belges doivent s’échanger des factures par voie électronique - les factures doivent être envoyées dans un format structuré - une facture PDF ou papier ne suffit plus pour être considérée comme juridiquement correcte L’obligation s’applique à toute entreprise assujettie à la TVA en Belgique qui facture à une autre entreprise belge. ## **Qu’en est-il en Europe ?** Au niveau européen, les administrations sont tenues d’être en mesure de recevoir des factures électroniques, mais pour les entreprises, l’obligation concrète varie d’un pays à l’autre. La Belgique a pris de l’avance dans ce domaine en rendant la facture électronique largement obligatoire pour les transactions B2B. La tendance générale au sein de l’UE est claire : plus de standardisation, plus de facturation électronique et moins de PDF. ## Conclusion L’obligation de facturation électronique s’applique déjà aujourd’hui à la facturation aux administrations et a été étendue à la quasi-totalité de la facturation B2B en Belgique à partir de 2026. De plus en plus d’entreprises tombent ainsi sous le coup de ces réglementations. En passant à la facture électronique dès maintenant, vous serez non seulement en conformité avec la loi, mais vous travaillerez également de manière plus efficace et plus professionnelle. .cke h2 {font-size:4.2rem;} a.anchor-p__anchor {position:absolute !important;} .text-p__inner {width:70vw;} .hero-media-intro-p__content {max-width:70em !important;} Ce widget ne peut pas être chargé à cause de vos paramètres de cookies. Activez les cookies "Marketing" pour voir la vidéo. [Paramètres des cookies]()