La facturation électronique dans le cadre de ViDA : qu’est-ce qui change pour votre entreprise ?

​L’obligation de facturation électronique à partir de 2026 fait partie de l’histoire plus large de ViDA. Quelles sont les évolutions apportées par cette réforme européenne de la TVA ? Et quel est l’impact pour votre entreprise ?

Qu’est-ce que ViDA ?

​ViDA signifie VAT in the Digital Age, c’est-à-dire « la TVA à l’ère du numérique ». Cette législation a été approuvée par le Conseil de l’UE le 11 mars 2025. Elle vise à numériser et simplifier le système de TVA en Europe, afin de réduire la fraude, d’accroître la transparence et de rendre l’administration plus efficace. Son déploiement est progressif et se poursuivra jusqu’en 2035.

Quelles mesures comprend ViDA ?

ViDA repose sur trois piliers principaux :

​1. Facturation et déclaration électroniques

À partir du 1er juillet 2030, la facturation électronique deviendra la norme pour les transactions B2B internationales au sein de l’UE. Les entreprises n’auront plus à déposer de déclarations de TVA distinctes. La déclaration de TVA devient en effet un processus numérique, directement relié aux administrations fiscales nationales. Toutes les informations sont transmises en temps réel et de manière uniforme au fisc, ce qui accroît la transparence et lutte contre la fraude. Pour les entreprises, cela signifie moins de paperasse et un traitement plus rapide des remboursements de TVA.

2. Nouvelles règles pour les plateformes d’économie collaborative

Les plateformes d’économie collaborative sont des places de marché numériques où l’offre et la demande se rencontrent. Cela va d’une appli pour commander des repas à une boutique en ligne pour acheter un lave-linge ou un service en ligne pour faire intervenir un plombier.

ViDA modifie les règles de TVA pour les plateformes qui facilitent le transport de personnes ou la location de courte durée : à partir du 1er juillet 2030, elles devront collecter la TVA auprès des particuliers non assujettis. Elles reverseront ensuite cette TVA à l’État. Avant ViDA, les assujettis à la TVA étaient en concurrence sur ces plateformes avec des personnes proposant des services exonérés de TVA. Ce changement évite donc une concurrence déloyale et met fin aux zones grises.

3. Extension du modèle One Stop Shop (OSS)

Grâce à l’extension du modèle One Stop Shop pour l’e-commerce, davantage d’entreprises actives à l’international pourront remplir leurs obligations de TVA via un seul portail dans un seul État membre de l’UE. Cela simplifie l’administration et réduit le nombre d’enregistrements multiples.

En outre, l’Import One Stop Shop (IOSS) devient obligatoire pour certaines plateformes sur lesquelles des particuliers situés hors de l’UE vendent leurs produits à des consommateurs dans l’UE.

Quel est l’objectif de ViDA?

​Avec ViDA, l’Union européenne veut combler l’écart entre la TVA que les États membres devraient percevoir et la TVA qu’ils perçoivent réellement. En 2022, cet écart de TVA représentait pas moins de 89,3 milliards d’euros pour l’ensemble des États membres (source : VAT Gap in the EU 2024 report).

En Belgique, le fisc perd chaque année 11 milliards d’euros (source : De Tijd), soit environ 20 % de toute la TVA due sur les biens et services.

Quel est l’impact de ViDA sur votre entreprise ?

​​Le changement le plus significatif est l’obligation de facturation électronique pour les transactions B2B à partir du 1er janvier 2026. Cela permettra au fisc d’observer chaque transaction en temps réel. Mais cela présente aussi des avantages pour votre entreprise, comme une administration allégée et des remboursements de TVA plus rapides. Les entreprises, et en particulier les PME, franchissent ainsi un grand pas en matière d’efficacité – ce qui facilite à son tour la croissance.

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